C’est jugé Chemin

Un chemin d’exploitation sert à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il ne peut être confondu avec un chemin indivis entre des propriétaires riverains, puisque le droit d’usage n’est pas lié au sol. Le propriétaire d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’usage au public sans avoir à obtenir la majorité des deux tiers des riverains. En l’espèce, les propriétaires d’un terrain desservi par un chemin d’exploitation avaient assigné ceux qui n’en étaient pas riverains pour leur en interdire l’accès.

(Cour de cassation, 29 novembre 2018).

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